26 mai

Vous louez un bien immobilier à Ormesson-sur-Marne, il existe un nouveau décret pour éviter l’expulsion !

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Actuellement, moins d’un locataire sur deux se présente à l’audience lorsqu’il est assigné en justice par son propriétaire. Une situation que regrette le ministère du Logement et de l’Habitat durable qui conduit souvent à l’expulsion du locataire. Il a donc publié un décret visant à obliger les huissiers à remettre en main propre un document pour mieux informer les locataires. On sait que l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des huissiers fait augmenter de 30% la présence des locataires à l’audience. Les huissiers de justice devront désormais systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présence à travers un document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage dans le but de leur faire obtenir des délais de paiement.

Prévu par le plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document insistera sur l’importance de se présenter à l’audience, de défendre son cas. Il mentionnera les dates, les horaires, le lieu de la convocation, mais il présentera aussi les différentes solutions destinées à vous venir en aide. Un locataire en difficulté peut en effet saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

Des délais de paiement pour vous aider
Justement, vous louez un logement à Ormesson-sur-Marne et vous avez reçu un commandement de payer ? Une assignation à comparaître au tribunal d’instance de votre ville ? Alors un conseil, ne vous repliez pas sur vous-même et surtout rendez-vous à l’audience. Présentez votre cas aux juges : c’est la meilleure option pour que la justice vous aide et éviter ainsi l’expulsion de votre maison ou de votre appartement en location à Ormesson-sur-Marne. Le juge peut en effet vous accorder des délais de paiement pour vous aider à remonter la pente et ne pas donner un avis favorable à la demande de remboursement des frais de justice réclamés par votre bailleur.

C.V. / Bazikpress © julien tromeur

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