28 Juin

Comment engager des travaux après l’achat d’un appartement en vente à Ormesson-sur-Marne ?

Vous êtes l’heureux copropriétaire d’un appartement à Ormesson-sur-Marne ? Vous vous demandez quels sont vos droits en matière de travaux dans les parties privatives ? Quelles autorisations et quelles précautions sont nécessaires pour entreprendre une telle démarche ?

La loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Ainsi, tout copropriétaire peut effectuer des travaux et aménager son logement comme il le souhaite. Vous avez donc le droit d’abattre un mur. Cependant, certaines parties communes peuvent être impactées sans qu’on ne le soupçonne a priori. Il est donc conseillé de demander l’avis du syndic avant d’entreprendre des travaux.

En sus de l’avis consultatif du syndic, certains travaux nécessitent l’autorisation formelle de l’assemblée générale et les règles de majorité varient en fonction du type de travaux : s’il s’agit de travaux affectant les parties communes, mais restant conformes à la destination de l’immeuble, la majorité des tantièmes de l’ensemble des copropriétaires est requise, qu’ils soient présents ou non à l’assemblée générale. Cette autorisation doit être obtenue par exemple, pour percer un mur porteur, changer des fenêtres en bois par des fenêtres en PVC ou supprimer un conduit de cheminée.

Évidemment, ces travaux privatifs ne doivent pas, en théorie, générer de frais supplémentaires pour le syndicat des copropriétaires. Si une assemblée générale spéciale doit avoir lieu pour ces travaux, elle sera donc à la charge du copropriétaire concerné.

Enfin, si des travaux nécessitent un permis de construire ou une autorisation de travaux (pour un changement de couleur de fenêtre, par exemple), la décision de l’assemblée générale doit être jointe à la demande auprès des collectivités territoriales. Et il peut également être nécessaire de demander l’autorisation des architectes des bâtiments de France (ABF) pour toutes modifications de façade d’immeuble ayant une particularité architecturale.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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