4 Avr

Après l’achat d’un appartement en vente à Chennevières-sur-Marne, votre copropriété ne sera pas placée sous administration judiciaire !

Dans le contexte actuel de restrictions liées à la lutte contre le coronavirus, des communiqués circulent en ligne affirmant que 350 000 copropriétés, soit 40 % du parc, seront placées prochainement sous administration judiciaire, ne pouvant tenir leur assemblée générale annuelle avant le 30 juin et risquant ainsi de se retrouver sans syndic, donc dans l’illégalité.

Une telle affirmation est révélatrice d’une méconnaissance des règles et a pour objectif principal de faire paniquer les copropriétaires ! Vous êtes propriétaire d’un appartement à Chennevières-sur-Marne ? Reprécisons les choses:

• Dans de nombreuses copropriétés, le mandat de syndic a une durée de trois ans et pour la plupart des autres mandats, ils sont dits à « date glissante », c’est à dire 4 à 6 mois au-delà de la date anniversaire de l’assemblée. Il y a donc peu de risque qu’une copropriété se retrouve sans syndic et de ce fait, dans l’illégalité.
• Pour qu’un immeuble soit placé sous administration judiciaire, il est nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête. Or, les tribunaux sont actuellement fermés et seules les affaires extrêmement urgentes sont traitées – ce qui n’est pas le cas des requêtes. De plus, lorsque le juge des requêtes sera saisi, il pourra rejeter celle-ci, la pandémie étant un cas de force majeure évident.
• Si la requête est néanmoins obtenue, il faudra qu’elle soit notifiée aux copropriétaires par l’administrateur judiciaire après que le greffe lui a transmis l’ordonnance le désignant. Compte tenu des circonstances actuelles, les délais habituellement longs vont encore s’étirer. Un copropriétaire pourra toujours demander la rétractation de l’ordonnance dans les 15 jours suivant sa notification.
• Les copropriétaires ont la chance de disposer d’un remède antiviral : l’article 17 de la Loi du 10 juillet 1965 permet à n’importe lequel des copropriétaires de convoquer l’assemblée générale pour renouveler ou désigner le syndic avec un délai très court, puisque la convocation doit être reçue par les copropriétaires 21 jours francs avant la réunion.
• Seuls les immeubles mal gérés et susceptibles d’être placés sous administration judiciaire avant le confinement seront en situation difficile. Les autres s’en sortiront tant que leur conseil syndical s’implique dans la gestion de cette crise.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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